Choisir la bonne forme juridique

Choisir la forme juridique de votre entreprise est une étape cruciale lors de la création de votre activité. Ce choix impacte non seulement votre régime fiscal et social, mais aussi votre responsabilité juridique et votre mode de gestion. Afin de vous aider à y voir plus clair, je vous présente ici les principales structures juridiques disponibles.

Entreprise Individuelle (EI)

Lorsque vous souhaitez exercer seul, l’entreprise individuelle est une option intéressante. Les formalités de création et de gestion sont simples : il n’est pas nécessaire de rédiger de statuts ni de constituer un capital social. L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte, elle est rattachée à votre personne. Vous exercez votre activité en tant qu’indépendant, qu’elle soit commerciale, artisanale ou libérale.

Votre responsabilité est limitée grâce à la séparation entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel, ce qui protège vos biens personnels en cas de dettes professionnelles.

Fiscalement, vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu (IR) sur vos bénéfices. Votre rémunération dépend de votre chiffre d’affaires après paiement des charges et cotisations sociales, qui représentent environ 45 % de votre revenu.

Vous pouvez également opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en choisissant le statut d’EURL.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

L’EURL est une société constituée d’un seul associé, qu’il soit une personne physique ou morale. Il n’y a pas de capital social minimum exigé. Le capital peut être constitué d’apports en numéraire (argent), en nature (biens) ou en industrie (compétences), même si les apports en industrie ne sont pas pris en compte dans le capital.

Votre responsabilité est limitée au montant de vos apports, sauf en cas de faute de gestion.

Par défaut, l’EURL est soumise à l’IR, mais vous pouvez choisir l’IS.

En tant que gérant associé unique, vous relevez du régime social des travailleurs indépendants. Si vous êtes gérant non associé, vous êtes assimilé salarié.

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL convient aux activités artisanales, commerciales, industrielles ou libérales. Elle doit comporter au minimum deux associés, et peut en compter jusqu’à 100. Aucun capital minimum n’est requis. Il peut être composé d’apports en numéraire, en nature ou en industrie (ce dernier n’étant pas intégré au capital social). La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, sauf en cas de faute de gestion.

Les bénéfices sont imposés à l’IS, mais il est possible d’opter pour l’IR sous certaines conditions, notamment pour les SARL de famille ou les jeunes sociétés.Le statut social du gérant dépend de sa participation : s’il détient plus de la moitié des parts, il est travailleur non salarié ; sinon, il est assimilé salarié. Sa rémunération est imposée comme un salaire, avec possibilité de déduction des frais professionnels.

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

La SASU est une société avec un associé unique, personne physique ou morale. Le capital social est librement fixé (minimum 1 €) et peut être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. Au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés à la création, le reste dans les 5 ans. Votre responsabilité est limitée au montant de vos apports.

Les bénéfices sont imposés à l’IS, avec possibilité d’opter pour l’IR pendant 5 ans sous conditions. Le président est affilié au régime général de la sécurité sociale (assimilé salarié) s’il perçoit une rémunération.

Société par Actions Simplifiée (SAS)

La SAS peut être créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Le capital social est librement fixé et peut être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. 50 % des apports en numéraire doivent être libérés dès la création, le reste dans un délai de 5 ans. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

La société est soumise à l’IS, avec une option possible pour l’IR pendant 5 ans sous certaines conditions. Le président relève du régime général de la sécurité sociale (assimilé salarié), mais ne cotise pas à l’assurance chômage.

Société civile immobilière (SCI)

La SCI est une structure principalement utilisée pour gérer un patrimoine immobilier à plusieurs. Elle doit être constituée d’au moins deux associés. La SCI permet de faciliter la gestion, la transmission ou la détention d’un bien immobilier. Le capital social est librement fixé par les statuts. Il peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature (biens immobiliers par exemple). La responsabilité des associés est indéfinie mais non solidaire : chacun est responsable des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital.

La SCI est, par défaut, imposée à l’impôt sur le revenu (IR), mais il est possible d’opter pour l’IS, notamment si vous souhaitez réinvestir les bénéfices. Elle n’est pas destinée à exercer une activité commerciale (sauf exceptions bien encadrées), mais plutôt à faciliter l’organisation de la propriété immobilière.

Vous avez un projet et souhaitez choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation ? N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec moi. Je vous accompagnerai pour faire le bon choix, en fonction de votre activité, de votre situation personnelle et de vos objectifs.

Vous avez un projet et souhaitez choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation ?
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec moi. Je vous accompagnerai pour faire le bon choix, en fonction de votre activité, de votre situation personnelle et de vos objectifs